La loi du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Avant le vote de cette loi, seuls les salariés parents d’un enfant gravement malade pouvaient bénéficier du don de jours de repos de la part de leurs collègues.

Il existe également un congé de proche aidant permettant à un salarié de s’absenter jusqu’à 1 an pour accompagner un proche en perte d’autonomie mais il n’est pas rémunéré.

Qui sont les salariés pouvant bénéficier de ce don ?

Les salariés qui peuvent bénéficier du don de jours de repos sont les personnes qui viennent en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est :

  • le conjoint ou le concubin
  • le partenaire avec qui la personne en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un ascendant ou un descendant
  • un enfant dont il assume la charge
  • un collatéral (les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants) jusqu’au quatrième degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel.

Le dispositif est valable immédiatement pour les salariés du secteur privé. Il le sera également pour les fonctionnaires une fois qu’un décret d’application en précisera les modalités.

Combien de jours peut-on donner à un collègue proche aidant ?

Il est possible de faire don :

  • de ses jours de congés annuels à partir du moment où l’on a pris 24 jours ouvrables de congés annuels,
  • des jours déposés sur un compte épargne-temps,
  • de ses jours de RTT.

L’employeur doit donner son accord.

Il n’y a pas de contrepartie à ce don.

Comment faire la démarche ?

Le salarié informe son employeur qu’il renonce à ses jours de repos au bénéfice de son collègue proche aidant. La démarche peut être anonyme.

Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

Que se passe-t-il pour le salarié lorsqu’il prend les jours donnés par un collègue ?

Il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que qu’il tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

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